Ce mardi 13 mai, Mathilde Coquerel, avocate spécialisée en droit public du cabinet Fidal a proposé un Campus Sandwich pour sécuriser la communication en période pré-électorale. La dizaine de participants a été très attentive et ce, notamment, à l’approche des élections municipales en mars 2026.

La communication en période pré-électorale s’inscrit dans un cadre réglementaire qui devient de plus en plus strict à mesure que la date du scrutin approche. Cette réglementation poursuit plusieurs objectifs essentiels : informer adéquatement les électeurs, garantir la libre expression des opinions, assurer une parfaite égalité entre les candidats, préserver la sincérité du scrutin et favoriser le pluralisme politique. Ces dispositions sont particulièrement importantes car elles visent  à compenser le fait que les candidats en poste disposent, naturellement, de davantage de moyens de communication que leurs opposants.

Une problématique centrale concerne la distinction entre le maire en fonction et le candidat à l’élection. La frontière entre ces deux rôles doit être clairement établie dans toute communication. Pour y parvenir, il est, par exemple, fortement recommandé d’adopter une séparation stricte des comptes sur les réseaux sociaux : un compte institutionnel pour la mairie, un compte lié à la fonction de maire, et un compte dédié exclusivement à la campagne du candidat. Cette précaution permet d’éviter toute confusion et de respecter les principes d’égalité entre candidats. Et cela même si la communication électronique n’est entrée que tardivement dans le code électoral (en 2011) alors que son importance n’a cessé de croître.

Au regard du développement exponentiel des moyens de communication, la jurisprudence a admis qu’il n’existe pas de limite aux moyens employés, si ce n’est l’imagination des candidats eux-mêmes. Une difficulté particulière réside dans le fait que les services communication des collectivités sont souvent juges et parties dans ce processus, ce qui peut créer des situations délicates sur le plan déontologique pour les agents en charge de ces missions.

Le code électoral constitue la référence principale en matière de réglementation des communications pré-électorales. Il comprend un ensemble de règles détaillées et se réfère également au droit de la presse, notamment à la loi de 1881 qui encadre le droit de réponse et les cas de diffamation. L’article L48-2 du code électoral mérite une attention particulière car il interdit formellement à un candidat d’introduire un nouvel élément de polémique à un moment où ses adversaires n’auraient pas la possibilité d’y répondre.

Il est important de garder à l’esprit que la liberté demeure la règle et l’interdiction l’exception. Le droit de réponse doit être utilisé avec discernement et parcimonie. Les candidats doivent être particulièrement vigilants pour ne pas tomber dans la diffamation. Les règles applicables varient selon le moment de la campagne, avec un renforcement progressif des contraintes à l’approche du scrutin. Le juge électoral a la faculté d’examiner la communication sur l’ensemble de la durée du mandat, ce qui implique une vigilance constante. Chaque candidat engage sa responsabilité selon la “casquette” qu’il porte lors de sa participation à différents événements.

En cas de litige, les recours proviennent généralement des candidats entre eux, mais les citoyens peuvent également saisir les juridictions à condition d’être inscrits sur les listes électorales de la commune concernée. Plusieurs juges peuvent être saisis : le juge administratif, le juge pénal ou le juge civil, chacun ayant ses propres compétences dans ce domaine.

Lorsqu’un abus est porté à sa connaissance, le juge procède à une analyse approfondie de plusieurs critères : les moyens de communication utilisés, l’ampleur de la diffusion, la date à laquelle la communication litigieuse a été effectuée, la périodicité et le format habituel de communication de l’entité concernée, ainsi que l’écart de voix constaté à l’issue du scrutin. Cette appréciation globale lui permet de déterminer si l’infraction a pu avoir une influence sur le résultat.

Pour contester des élections, il faut s’adresser au tribunal administratif dans un délai très strict qui expire à 18 heures le cinquième jour suivant le scrutin.

Après cette incursion dans le cadre légal, Mathilde Coquerel a présenté des cas de jurisprudence. Celle-ci est abondante et témoigne clairement de la complexité et sensibilité de ces questions. “C’est aussi clair que c’est flou”, a souri l’avocate.

Cet atelier a permis de mettre en lumière l’importance de maîtriser les règles de communication politique en période pré-électorale, à la fois pour garantir l’équité entre les candidats et pour éviter les risques d’annulation des élections ou d’inéligibilité.