Le dernier déjeuner caennais 2025 s’est déroulé ce vendredi 12 décembre avec un décryptage sur le droit à l’image.

Caroline Bazin, photographe professionnelle depuis 15 ans, forte d’une expérience de 10 ans en gestion des ressources humaines, a animé cet atelier. Son parcours lui a permis de constater le paradoxe auquel font face les entreprises : des contraintes administratives et juridiques croissantes alors même que la communication visuelle est devenue essentielle pour se démarquer et attirer les talents.

Elle a rappelé les enjeux de la communication par l’image en indiquant que l’utilisation d’images dans la communication augmente le taux d’interaction de 91 %. Cependant, le cadre légal s’est considérablement durci et impose désormais des règles strictes concernant l’utilisation de l’image des personnes.

Elle a poursuivi par une présentation du cadre juridique du droit à l’image avec quelques fondamentaux légaux :

  • L’article 9 du Code civil protège le droit à la vie privée. Contrairement à une ”légende urbaine” répandue, il n’existe pas de seuil de “7 personnes” au-delà duquel une autorisation ne serait plus nécessaire. Le principe est clair : si les personnes sont reconnaissables, leur accord est obligatoire, sauf exceptions pour la presse dans l’espace public dans le cadre du droit à l’information.
  • Un arrêt important de janvier 2022 a marqué un tournant : l’absence de preuve de consentement constitue désormais automatiquement un préjudice.
  • Pour publier l’image d’un mineur, l’accord de tous les responsables légaux est obligatoire.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des critères stricts pour un consentement valable :

  • Libre : l’autorisation doit être distincte du contrat de travail
  • Spécifique : les usages et canaux de diffusion doivent être listés précisément
  • Éclairé : la personne doit comprendre ce à quoi elle s’engage
  • Limité dans le temps : une durée doit être définie
  • Univoque : le consentement doit être explicite

Caroline Bazin a ensuite recommandé quelques bonnes pratiques :

  1. Anticiper : obtenir une autorisation avant chaque prise de vue
  2. Expliquer : détailler clairement les usages et la diffusion prévus
  3. Centraliser : regrouper toutes les attestations en un seul endroit
  4. Actualiser : mettre à jour annuellement selon la durée des autorisations
  5. Former : sensibiliser les équipes au droit à l’image

 

Dans la continuité de ce cadrage, Caroline Bazin a présenté Droimage, une application qu’elle a développée après trois ans de recherche et incubée chez Normandie Incubation en juillet 2023. Cet outil numérique normand permet de suivre et consulter les autorisations de droit à l’image de manière sécurisée et automatisée.

Tarification : 25 € par licence + un crédit par attestation

Fonctionnalités : trois modèles d’attestation inclus, avec possibilité d’intégrer des modèles personnalisés selon les besoins.

Cette démonstration pratique a permis aux participants de tester la création d’une autorisation de droit à l’image.

L’atelier s’est conclu par un échange sur la génération d’images par l’Intelligence Artificielle et par un quiz permettant aux adhérents de vérifier les connaissances acquises.